Aide financière exceptionnelle

 Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a décidé de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise de la Covid-19. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de remplir ce formulaire avant le 30 novembre 2020.

Pour être bénéficiaire de l’aide il faut avoir subi une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020.L’Urssaf précise que les activités autorisées de type « click and collect » et vente à emporter ou livraison n’excluent pas de ce dispositif. Il faut également remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

– être affilié avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un
échéancier en cours ;
– ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté depuis le mois de septembre 2020 (demande en
cours incluse) ;
– ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.

 Pour les artisans, commerçants et professions libérales, il faut également avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant.

 Pour les auto-entrepreneurs, il faut en plus :
– avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
– que l’activité indépendante constitue l’activité principale.

 Comment en bénéficier ?

• Remplir le formulaire
• L’adresser avec un RIB à l’URSSAF de la région de votre entreprise par courriel en choisissant l’objet « action sanitaire et social »

Lien vers la page « contact » des URSSAF : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/