Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2020

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance.

Comment en bénéficier ?

• La demande doit être par courriel au service des impôts des entreprises (SIE).
• Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également transmettre votre demande de suspension d’ici le 30 novembre
• Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, toujours avant le 30 novembre, arrêter votre prélèvement votre espace fiscal professionnel (cliquez ici). Il ne vous suffira plus que d’entrer les références de votre avis que vous trouverez sur le document et de choisir la rubrique « le prélèvement à l’échéance », puis  » Refuser le prélèvement d’une échéance ». Le numéro de contrat qui vous sera demandé figure également sur votre avis de CFE

Comment trouver l’adresse mail mon Service des impôts des entreprises ?

Vous trouverez l’adresse mail en vous connectant : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts et en sélectionnant dans les rubriques : 

• Vous êtes : « Professionnel »
• Votre demande concerne : « une entreprise en France (contact et prise de rendez-vous)
• Au sujet de : « vos impôts (IS, TVA, CFE) sauf taxe foncière ou d’habitation »

Vous n’aurez plus qu’à entrer votre adresse afin d’obtenir les coordonnées de votre Service des Impôts des Entreprises.

Vous avez besoin d’un conseil ? D’une analyse de votre situation ?

Demandez conseil au cabinet ADALTA en cliquant ci-dessous